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[FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

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alban56
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[FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par alban56 le Mar 10 Juin 2008 - 11:45

Je viens de me procurer un ouvrage assez sympathique intitulé "L'art du blason", édité par le Louvre des Antiquaires en 1994/95 à l'occasion d'une exposition et préfacé par Michel Pastoureau. Je vous ferai quelques scans des objets les plus intéressants.

Ce qui m'étonne, c'est ce que j'ai lu à l'intérieur :

la Chancellerie peut délivrer des lettres de confirmation d'armoiries, qui revêtent la forme plus modeste d'un formulaire administratif

L'ouvrage ayant l'air des plus sérieux, je suis surpris car j'ai toujours lu l'inverse scratch
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Lolek
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Lolek le Mer 11 Juin 2008 - 16:32

Je viens de visiter le site du Ministère de la Justice, j'ai rien trouvé... Alban, pourrais-tu, s'il te plaît, me scanner cet article, je vais leur écrire directement pour avoir plus de renseignements...
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Crevecoeur
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Crevecoeur le Mer 11 Juin 2008 - 18:02

Voila ce que j'ai trouvé de mon côté:
Il exist(ait) une direction des affaires civiles et du sceau qui s'occupait de l'enregistrement de personnes morales, pas de personne physique.
Cette direction semble ne plus exister et semble avoir été remplacée par ça:

En Mars 1985, le Ministère de la Culture créait une Commission nationale d'héraldique

Source: http://cluaran.free.fr/mb/bib/droit_heraldique.html
Pour ceux qui ne connaissent pas ce lien, il contient de nombreuses informations quant au droit héraldique français. Il est précieux: contenu à sauvegarder si le lien venait à disparaître!

Le message étant trop long, j'ai été obligé de le scinder en deux.
Voici les textes qui régissent cette commission:


Dernière édition par Crevecoeur le Mer 11 Juin 2008 - 18:04, édité 1 fois
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Crevecoeur
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Crevecoeur le Mer 11 Juin 2008 - 18:03

Décision relative à la Commission nationale d'héraldique

La ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la circulaire CN/ AD 3883/ 999 du 4 mars 1985 du ministère de la Culture relative à la Commission nationale d'héraldique ;
Sur la proposition du directeur des Archives de France
décide

Article 1er : Il est institué auprès du directeur des Archives de France, une commission nationale d'héraldique chargée de donner un avis sur les projets héraldiques qui lui sont soumis par les collectivités territoriales et de conseiller celles-ci dans la création d'armoiries ayant toutes les garanties scientifiques et artistiques souhaitables ;

Article 2 : La commission nationale d'héraldique comprend :
a) Le directeur des archives de France, président
b) Quatre membres de droit :
- le conservateur responsable du service des sceaux des Archives nationales
- le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France
- le conservateur responsable du musée de la Monnaie
- le président de l'association des maires de France ou son représentant
c) Cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans, par décision du ministre chargé de la Culture
La commission pourra solliciter l'avis de toute personne qu'il lui semblera utile de consulter.

Article 3 : Le secrétariat de la Commission sera assuré par un secrétaire général désigné parmi les conservateurs du patrimoine par le directeur des Archives de France

Article 4 : Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication

Fait à Paris, le 14 décembre 1999
La ministre de la Culture et de la Communication
Catherine Trautmann

[Nota : La Commission nationale d'héraldique examine une trentaine de cas par an.]

Décision portant nomination des personnalités qualifiées siégeant à la Commission nationale d'héraldique

La ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la circulaire CN/ AD 3888/ 999 du mars 1985 du ministère de la Culture relative à la Commission nationale d'héraldique ;
Vu la décision relative à la Commission nationale d'héraldique du 14 décembre 1999 et notamment, son article 2c
Sur la proposition du directeur des Archives de France
Décide

Article 1er : Les cinq personnalités qualifiées siégeant à la Commission nationale d'héraldique sont :
- M. Jean Belaubre, administrateur honoraire de la Monnaie
- M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études
- M. Michel Popoff, conservateur au département des monnaies et médailles de la Bibliothèque nationale de France
- M. Jean Rigault, directeur honoraire des archives départementales de la Côte-d'Or
- M Edouard Secrétan, vice-président de la Société française d'héraldique et de sigillographie.

Article 2 : Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication.

Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
La ministre de la Culture et de la Communication
Catherine Trautmann

Note circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001 : Conseils pour la création d'armoiries par des collectivités

Paris, le 12 juillet 2001.

La ministre de la culture et de la communication

à

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux (archives régionales)

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (archives départementales)

Mesdames et Messieurs les maires (archives communales)

Objet : Commission nationale d'héraldique

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent adopter un blason. Elles sont alors soucieuses de connaître les règles fondamentales de l'héraldique, et souhaitent disposer d'un conseil en la matière.

Il me paraît donc nécessaire d'attirer votre attention sur l'existence de la Commission nationale d'héraldique, organisme placé sous la présidence du directeur des Archives de France et qui a précisément pour mission de conseiller les collectivités dans l'adoption d'un blason. L'existence de cette Commission a déjà été signalée aux services départementaux et communaux d'archives par la circulaire CN/AD-3383/999 du 4 mars 1985 (Recueil des lois et règlements relatifs aux archives, 1958-1988, tome II, p. 938-941); mais son statut et sa composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999.

La Commission, qui n'a qu'un rôle consultatif, émet des avis sur les projets de blason qui lui sont transmis par les communes. Afin d'assurer le meilleur suivi des dossiers, il est souhaitable que ces communes prennent, au préalable, l'attache du service départemental des archives.

Pour vous permettre de faire appel, en tant que de besoin, à la Commission nationale d'héraldique, mais aussi de préparer au mieux les dossiers que vous pourriez lui transmettre, vous trouverez ci-joint :

- le texte de la décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;

- la composition actuelle de la commission nationale d'héraldique ;

- une note sur l'héraldique communale, qui reprend, en l'actualisant, la note diffusée avec la circulaire précitée du 4 mars 1985.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction des Archives de France. Le secrétariat de la Commission étant assuré par le délégué aux célébrations nationales, je vous invite à prendre directement son attache.

La ministre de la culture et de la communication et par délégation,
la directrice des Archives de France

Martine de Boisdeffre

Conseils pour la création d'armoiries PAR DES COLLECTIVITES

A. Réglementation

Antérieurement au XVIIe siècle, l'autorité royale n'intervient aucunement dans le dessin ou l'enregistrement des armoiries des villes, hormis dans le cas de concessions qui se produiront surtout à partir du XVe siècle, et par lesquelles le roi seul accorde à une cité le privilège de porter les lis ou d'autres meubles, voire un écu complet selon un dessin très précisé.

L'édit de novembre 1696, le premier, promulguait une "réglementation" générale des armoiries. Encore ne s'agissait-il que d'un édit de finances, qui devait aboutir à l'enregistrement, par les soins des généalogistes du roi, de tous les blasons existants et à l'imposition d'office, par séries, d'armoiries aux cités qui n'en possédaient pas.

Le décret du 17 mai 1809, rendu conformément à l'avis du Conseil du Sceau, détermina, pour les villes de France, un ensemble de prescriptions qui furent désormais appliquées dans l'ordre des couronnes murales, des signes distinctifs, des ornements extérieurs. Ses dispositions n'ont plus aujourd'hui de caractère prescriptif; elles demeurent cependant une référence fondamentale, que la législation de la Restauration (ordonnance du 26 septembre 1814), et les dispositions particulières prises sous Louis-Philippe ou Napoléon III n'ont pas modifié de manière sensible.

En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent désormais de la souveraineté totale en matière d'armoiries. La délibération du Conseil municipal, qui en aura accepté la composition, est l'acte officiel par lequel le blason communal acquiert son existence légale. Il s'ensuit que la description de ce blason, qui figure au texte de la délibération, devient la description officielle de ces armoiries.

Pour la composition de son blason, la commune peut faire appel à tout érudit ou artiste de son choix. Il lui est recommandé de s'adresser à des dessinateurs de qualité, au courant des règles de l'héraldique. Les communes sont vivement invitées à s'adresser au directeur des archives de leur département, qui sera en mesure de leur apporter d'utiles précisions.

La Commission nationale d'héraldique, dont le statut et la composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999, est le seul organisme public à exercer officiellement une mission de conseil. Elle examine les dossiers qui lui sont soumis par les collectivités territoriales. Le cas échéant, elle propose à ces collectivités des modifications pour tenir compte des règles traditionnelles de l'héraldique, ou pour éviter, dans la mesure du possible, toute confusion avec d'autres blasons déjà existant. Son rôle demeure cependant seulement consultatif. Ses services sont évidemment sans frais.

La Commission est présidée par le directeur des Archives de France. Elle comprend :
- quatre membres de droit: le responsable de la section ancienne des Archives nationales, chargé du service des sceaux; le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale; le responsable du Musée de la Monnaie; le président de l'Association des Maires de France, ou son représentant.
- cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la culture. Par décision du 14 décembre 1999, ont été nommés M. Jean Delaubre, administrateur général de la Monnaie; M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; M. Michel Popoff, conservateur au département des monnaies et médailles de la Bibliothèque nationale de France; M. Jean Rigault, directeur honoraire des archives départementales de la Côte-d'Or; M. Edouard Secrétan, vice-président de la Société française d'héraldique et de sigillographie.

Le secrétaire de la Commission est désigné par le directeur des Archives de France. Il est traditionnellement assuré par le délégué aux célébrations nationales, auquel il convient de s'adresser pour tout renseignement complémentaire.

B. Dessin général de l'écu

Il est recommandé dans toute composition nouvelle d'observer les normes suivantes :

Forme

La forme la plus correcte, et aussi la plus esthétique, d'un écu est de préférence la forme dite française ou gothique, et qui fut en usage dès le Moyen Age. Il en existe des dessins variés, mais qui tous doivent reprendre le tracé d'une voûte ogivale renversée.

Couleurs

Toute composition doit se plier aux règles suivantes :

a) Utiliser strictement les métaux, les émaux et les fourrures déterminés par les règles et la tradition de l'héraldique à savoir :
- Les deux métaux: or et argent.
- Les cinq émaux de couleur: gueules, azur, sable, sinople et pourpre.
- Les quatre fourrures: hermine, contre-hermine, vair et contre-vair.
b) Eviter, autant que possible, le "naturel".
c) Observer scrupuleusement la règle fondamentale de ne pas imposer couleur sur couleur, ni métal sur métal.
d) Utiliser le minimum de couleurs, pour que le blason soit parfaitement clair et lisible.

Partitions

Il est recommandé d'utiliser les pièces dites honorables, qui sont les plus simples: bande, barre, pal, fasce, champagne, coupé, palé. Mais on évitera les écartelés et les écartelés en sautoir. Les dessinateurs veilleront à garder fidèlement les proportions des pièces honorables et des partitions par rapport à celles de l'écu.

Meubles

Le nombre des meubles figurant à l'intérieur du blason sera réduit au minimum. On évitera de multiplier les symboles.

C. Composition

La composition doit être claire, sobre, lisible. Il ne faut jamais perdre de vue qu'un blason doit être vu de loin et son symbolisme compris sans difficulté.

La composition d'un blason communal pourra tenir compte de données variées.

a. Souvenirs historiques. En faisant appel aux blasons d'anciennes familles possessionnées sur le territoire de la commune, en se référant aux couleurs et aux souvenirs de la province, en recherchant si la commune n'a pas, à un moment quelconque, possédé un blason. Une recherche pourra être faite dans les anciens armoriaux. La sigillographie pourra être aussi d'une aide efficace.

b. Allusions géographiques. Les rivières, les montagnes, les bords de mer pourront aussi être rappelés dans l'écu.

c. Souvenirs archéologiques, à partir desquels quelques beaux meubles stylisés peuvent être utilisés dans le blason.

d. Allusions aux noms de la ville: ainsi l'orle (bordure) a été utilisé dans les armoiries d'Orly (armes parlantes).

e. Evocation de quelques traits caractéristiques de la vie de la commune. On pourra ainsi évoquer l'agriculture (blé, etc...), l'industrie (roues dentées, navettes, etc...), le commerce (besants), les sports d'hiver, les activités touristiques, l'énergie atomique. Les autres formes modernes d'activité peuvent être aussi représentées.

Quels que soient les thèmes choisis, il importe que le dessin soit clair et simple.

D. Ornements exterieurs

L'écu est habituellement accompagné d'ornements extérieurs qui sont: la couronne murale, les tenants, la devise, éventuellement les décorations.

Couronne murale

Elle doit reposer directement sur l'écu, et les dimensions de la coiffe doivent coïncider avec celles de la partie supérieure du chef.

Le nombre de tours est ordinairement de trois pour les simples communes, quatre pour les chefs-lieux de département, cinq pour la capitale.

La couronne murale, d'origine antique, a été prescrite par Napoléon Ier (décret du 17 mai 1809) aux armoiries urbaines. Elle comporte en principe un mur crênelé et trois tours, une tour centrale et deux autres aux extrémités du mur. Les tours peuvent être ouvertes. L'ensemble est généralement maçonné. La couleur peut être d'or ou d'argent.

La couronne murale peut d'ailleurs varier dans sa composition. Le dessin des tours pourra, avec bonheur, être assoupli. Elles pourront ainsi être pavillonnées ou reproduire certaines défenses de châteaux locaux. On a même ces derniers temps dessiné des couronnes navales, voir aviales (ailes d'avion).

Par contre il est préférable de ne pas utiliser les couronnes de dignité dans les armoiries des villes.

Supports

Les supports (appelés soutiens quand il s'agit d'objets ou de plantes) habituellement employés consistent en rameaux de chêne et d'olivier qui se nouent en sautoir à la pointe de l'écu. Mais on peut utiliser également d'autres branchages (hêtre, pommier), même des êtres humains (tenants) ou des animaux (supports proprement dits).

Devise

La devise figure sur un bandeau placé obligatoirement au bas des armoiries. C'est très abusivement que, parfois, la devise est placée entre la couronne et l'écu. Cette pratique est à exclure totalement.

Décorations

Les décorations doivent être présentées, mouvant de la pointe de l'écu. La place centrale doit être occupée par la Légion d'honneur ou, à défaut, par la décoration portée par la cité. Si celle-ci porte deux décorations, on les dispose de manière symétrique, par rapport à la pointe, la plus honorable se trouvant toujours placée à dextre. Si la cité porte trois décorations, la plus honorable se place à la pointe de l'écu, la seconde à dextre, la troisième à senestre. Et on adopte des dispositions similaires pour un plus grand nombre de décorations.

E. Bibliographie sommaire

Crayencour (Georges de), Dictionnaire héraldique, Paris, Christian, 2e édition, 1985 [dictionnaire des figures héraldiques].

Joubert (Pierre), Nouveau guide de l'héraldique, Rennes, Ouest-France, 1984.

Lartigue (Jean-Jacques), Armorial général des communes de France, Paris, Christian, 1995 [description des armoiries actuelles des communes, classée par département].

Pastoureau (Michel), Figures de l'héraldique, Paris, Gallimard, 1996 (éditions Découverte).

Pastoureau (Michel), Traité d'héraldique, Paris, Picard, nouvelle édition 1993, (Grands manuels Picard). [Méthodologie historique]

Veyrin-Forrer (Théodore), Précis d'héraldique, Paris, Larousse, 1951, 187 p. [Initiation à l'art de blasonner]
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Lolek le Mer 11 Juin 2008 - 21:09

Oui, il s'agit bien d'héraldique municipale, pas de blasons privés...
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par alban56 le Jeu 12 Juin 2008 - 9:20



Effectivement la Commission Nationale d'Héraldique s'occupe uniquement des personnes morales, et ne fait que donner son avis. Elle n'accorde pas de concession...
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Crevecoeur le Jeu 12 Juin 2008 - 16:19

Pas très encourageant:

Nouveau Régime:

Bienque les textes anciens n'aient pas été abrogés explicitement, l'Etat n'exerce aucun contrôle s'agissant d'armoiries de personnes privées . La chancellerie ne délivre ni concession, ni autorisation ou confirmation et aucune demande relative aux armoiries ne peut être prise en considération. Tout un chacun est donc libre de porter les armoiries de son choix sous reserve du droit des tiers (afin qu'il n'y ait pas usurpation d'armoiries).L'on peut faire protéger son blason en l'enregistrant auprès de l'Office de la Propriété Artistique et Industrielle.

Les personnes morales (villes, associations, sociétés etc...) ne peuvent prendre armoiries qu'avec accord de l'Etat.
Source: http://membres.multimania.fr/pfv/blasons.htm
Mais quelles sont les sources de ce site perso...

Même info ici:
L'Etat français n'exerce aucun contrôle qu'il s'agisse d'armoiries de personnes physiques ou morales. La Chancellerie ne délivre ni concession, ni autorisation, ni confirmation. Chacun est donc libre d'adopter les armoiries de son choix à condition de ne pas prendre un blason déjà utilisé par quelqu'un d'autre. Le blason étant «le nom dessiné et colorié», il jouit de la même protection que le nom. on peut faire protéger son blason en l'enregistrant à l'Office de la propriété artistique et industrielle. Toutefois les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux usurpations d'armoiries. Ainsi le mari peut porter les armes de sa femme associées aux siennes, et la femme mariée n'a droit qu'à l'usage viager de celles de son mari.
Source: http://pagesperso-orange.fr/didier.desnouvaux/armoirieslegislation.htm


Quelque chose de curieux quand même ici:

2. Contexte

Nom du producteur

Section du Sceau (actuellement rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille) ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

Ce fonds relève des attributions de la section du sceau. Le sceau de France est rattaché au bureau du droit des personnes et de la famille. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif à ces actes individuels.
Source: http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10827&article=14899


Mon humble avis est que si la Chancellerie délivrait des confirmations, cela se saurait...

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Circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001

Message par Invité le Mer 4 Nov 2009 - 14:07

Gentes Dames et Amis Gentilshommes,

Veuillez trouver ci-dessous la circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001 concernant la Commission nationale d'héraldique et la création d'armoiries par des collectivités.

Adieu vous dis Gentes Dames et Amis Gentilshommes.

Wilfried de Wahldberg


Paris, le 12 juillet 2001.

La ministre de la culture et de la communication

à

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux (archives régionales)
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (archives départementales)
Mesdames et Messieurs les maires (archives communales)

Objet : Commission nationale d'héraldique

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent adopter un blason. Elles sont alors soucieuses de connaître les règles fondamentales de l'héraldique, et souhaitent disposer d'un conseil en la matière.

Il me paraît donc nécessaire d'attirer votre attention sur l'existence de la Commission nationale d'héraldique, organisme placé sous la présidence du directeur des Archives de France et qui a précisément pour mission de conseiller les collectivités dans l'adoption d'un blason. L'existence de cette Commission a déjà été signalée aux services départementaux et communaux d'archives par la circulaire CN/AD-3383/999 du 4 mars 1985 (Recueil des lois et règlements relatifs aux archives, 1958-1988, tome II, p. 938-941); mais son statut et sa composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999.

La Commission, qui n'a qu'un rôle consultatif, émet des avis sur les projets de blason qui lui sont transmis par les communes. Afin d'assurer le meilleur suivi des dossiers, il est souhaitable que ces communes prennent, au préalable, l'attache du service départemental des archives.

Pour vous permettre de faire appel, en tant que de besoin, à la Commission nationale d'héraldique, mais aussi de préparer au mieux les dossiers que vous pourriez lui transmettre, vous trouverez ci-joint :

- Le texte de la décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;
- La composition actuelle de la commission nationale d'héraldique ;
- Une note sur l'héraldique communale, qui reprend, en l'actualisant, la note diffusée avec la circulaire précitée du 4 mars 1985.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction des Archives de France. Le secrétariat de la Commission étant assuré par le délégué aux célébrations nationales, je vous invite à prendre directement son attache.

La ministre de la culture et de la communication et par délégation,
la directrice des Archives de France

Martine de Boisdeffre


Conseils pour la création d'armoiries par les collectivités :

A. Réglementation :

Antérieurement au XVIIe siècle, l'autorité royale n'intervient aucunement dans le dessin ou l'enregistrement des armoiries des villes, hormis dans le cas de concessions qui se produiront surtout à partir du XVe siècle, et par lesquelles le roi seul accorde à une cité le privilège de porter les lis ou d'autres meubles, voire un écu complet selon un dessin très précisé.

L'édit de novembre 1696, le premier, promulguait une "réglementation" générale des armoiries. Encore ne s'agissait-il que d'un édit de finances, qui devait aboutir à l'enregistrement, par les soins des généalogistes du roi, de tous les blasons existants et à l'imposition d'office, par séries, d'armoiries aux cités qui n'en possédaient pas.

Le décret du 17 mai 1809, rendu conformément à l'avis du Conseil du Sceau, détermina, pour les villes de France, un ensemble de prescriptions qui furent désormais appliquées dans l'ordre des couronnes murales, des signes distinctifs, des ornements extérieurs. Ses dispositions n'ont plus aujourd'hui de caractère prescriptif ; elles demeurent cependant une référence fondamentale, que la législation de la Restauration (ordonnance du 26 septembre 1814), et les dispositions particulières prises sous Louis-Philippe ou Napoléon III n'ont pas modifié de manière sensible.

En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent désormais de la souveraineté totale en matière d'armoiries. La délibération du Conseil municipal, qui en aura accepté la composition, est l'acte officiel par lequel le blason communal acquiert son existence légale. Il s'ensuit que la description de ce blason, qui figure au texte de la délibération, devient la description officielle de ces armoiries.

Pour la composition de son blason, la commune peut faire appel à tout érudit ou artiste de son choix. Il lui est recommandé de s'adresser à des dessinateurs de qualité, au courant des règles de l'héraldique. Les communes sont vivement invitées à s'adresser au directeur des archives de leur département, qui sera en mesure de leur apporter d'utiles précisions.
La Commission nationale d'héraldique, dont le statut et la composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999, est le seul organisme public à exercer officiellement une mission de conseil. Elle examine les dossiers qui lui sont soumis par les collectivités territoriales. Le cas échéant, elle propose à ces collectivités des modifications pour tenir compte des règles traditionnelles de l'héraldique, ou pour éviter, dans la mesure du possible, toute confusion avec d'autres blasons déjà existant. Son rôle demeure cependant seulement consultatif. Ses services sont évidemment sans frais.

La Commission est présidée par le directeur des Archives de France. Elle comprend :

- Quatre membres de droit : le responsable de la section ancienne des Archives nationales, chargé du service des sceaux; le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale; le responsable du Musée de la Monnaie; le président de l'Association des Maires de France, ou son représentant.

- Cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la culture. Par décision du 14 décembre 1999, ont été nommés M. Jean Delaubre, administrateur général de la Monnaie; M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; M. Michel Popoff, conservateur au département des monnaies et médailles de la Bibliothèque nationale de France; M. Jean Rigault, directeur honoraire des archives départementales de la Côte D’Or; M. Edouard Secrétan, vice-président de la Société française d'héraldique et de sigillographie.

Le secrétaire de la Commission est désigné par le directeur des Archives de France. Il est traditionnellement assuré par le délégué aux célébrations nationales, auquel il convient de s'adresser pour tout renseignement complémentaire.

B. Dessin général de l'écu :

Il est recommandé dans toute composition nouvelle d'observer les normes suivantes :

Forme :

La forme la plus correcte, et aussi la plus esthétique, d'un écu est de préférence la forme dite française ou gothique, et qui fut en usage dès le Moyen Age. Il en existe des dessins variés, mais qui tous doivent reprendre le tracé d'une voûte ogivale renversée.

Couleurs :

Toute composition doit se plier aux règles suivantes :

a) Utiliser strictement les métaux, les émaux et les fourrures déterminés par les règles et la tradition de l'héraldique à savoir :

- Les deux métaux : or et argent.
- Les cinq émaux de couleur : gueules, azur, sable, sinople et pourpre.
- Les quatre fourrures : hermine, contre-hermine, vair et contre-vair.

b) Eviter, autant que possible, le "naturel".

c) Observer scrupuleusement la règle fondamentale de ne pas imposer couleur sur couleur, ni métal sur métal.

d) Utiliser le minimum de couleurs, pour que le blason soit parfaitement clair et lisible.

Partitions :

Il est recommandé d'utiliser les pièces dites honorables, qui sont les plus simples: bande, barre, pal, fasce, champagne, coupé, palé. Mais on évitera les écartelés et les écartelés en sautoir. Les dessinateurs veilleront à garder fidèlement les proportions des pièces honorables et des partitions par rapport à celles de l'écu.

Meubles :

Le nombre des meubles figurant à l'intérieur du blason sera réduit au minimum. On évitera de multiplier les symboles.

C. Composition :

La composition doit être claire, sobre, lisible. Il ne faut jamais perdre de vue qu'un blason doit être vu de loin et son symbolisme compris sans difficulté.

La composition d'un blason communal pourra tenir compte de données variées.

a. Souvenirs historiques. En faisant appel aux blasons d'anciennes familles possessionnées sur le territoire de la commune, en se référant aux couleurs et aux souvenirs de la province, en recherchant si la commune n'a pas, à un moment quelconque, possédé un blason. Une recherche pourra être faite dans les anciens armoriaux. La sigillographie pourra être aussi d'une aide efficace.

b. Allusions géographiques. Les rivières, les montagnes, les bords de mer pourront aussi être rappelés dans l'écu.

c. Souvenirs archéologiques, à partir desquels quelques beaux meubles stylisés peuvent être utilisés dans le blason.

d. Allusions aux noms de la ville: ainsi l'orle (bordure) a été utilisé dans les armoiries d'Orly (armes parlantes).

e. Evocation de quelques traits caractéristiques de la vie de la commune. On pourra ainsi évoquer l'agriculture (blé, etc. ...), l'industrie (roues dentées, navettes, etc. ...), le commerce (besants), les sports d'hiver, les activités touristiques, l'énergie atomique. Les autres formes modernes d'activité peuvent être aussi représentées.

Quels que soient les thèmes choisis, il importe que le dessin soit clair et simple.

D. Ornements extérieurs :

L'écu est habituellement accompagné d'ornements extérieurs qui sont: la couronne murale, les tenants, la devise, éventuellement les décorations.

Couronne murale :

Elle doit reposer directement sur l'écu, et les dimensions de la coiffe doivent coïncider avec celles de la partie supérieure du chef.

Le nombre de tours est ordinairement de trois pour les simples communes, quatre pour les chefs-lieux de département, cinq pour la capitale.

La couronne murale, d'origine antique, a été prescrite par Napoléon Ier (décret du 17 mai 1809) aux armoiries urbaines. Elle comporte en principe un mur crénelé et trois tours, une tour centrale et deux autres aux extrémités du mur. Les tours peuvent être ouvertes.

L'ensemble est généralement maçonné. La couleur peut être d'or ou d'argent.
La couronne murale peut d'ailleurs varier dans sa composition. Le dessin des tours pourra, avec bonheur, être assoupli. Elles pourront ainsi être pavillonnées ou reproduire certaines défenses de châteaux locaux. On a même ces derniers temps dessiné des couronnes navales, voir aviales (ailes d'avion).

Par contre il est préférable de ne pas utiliser les couronnes de dignité dans les armoiries des villes.

Supports :

Les supports (appelés soutiens quand il s'agit d'objets ou de plantes) habituellement employés consistent en rameaux de chêne et d'olivier qui se nouent en sautoir à la pointe de l'écu. Mais on peut utiliser également d'autres branchages (hêtre, pommier), même des êtres humains (tenants) ou des animaux (supports proprement dits).

Devise :

La devise figure sur un bandeau placé obligatoirement au bas des armoiries. C'est très abusivement que, parfois, la devise est placée entre la couronne et l'écu. Cette pratique est à exclure totalement.

Décorations :

Les décorations doivent être présentées, mouvant de la pointe de l'écu. La place centrale doit être occupée par la Légion d'honneur ou, à défaut, par la décoration portée par la cité. Si celle-ci porte deux décorations, on les dispose de manière symétrique, par rapport à la pointe, la plus honorable se trouvant toujours placée à dextre. Si la cité porte trois décorations, la plus honorable se place à la pointe de l'écu, la seconde à dextre, la troisième à senestre. Et on adopte des dispositions similaires pour un plus grand nombre de décorations.

E. Bibliographie sommaire :

- Crayencour (Georges de), Dictionnaire héraldique, Paris, Christian, 2e édition, 1985 [dictionnaire des figures héraldiques].
- Joubert (Pierre), Nouveau guide de l'héraldique, Rennes, Ouest-France, 1984.
- Lartigue (Jean-Jacques), Armorial général des communes de France, Paris, Christian, 1995 [description des armoiries actuelles des communes, classée par département].
- Pastoureau (Michel), Figures de l'héraldique, Paris, Gallimard, 1996 (éditions Découverte).
- Pastoureau (Michel), Traité d'héraldique, Paris, Picard, nouvelle édition 1993, (Grands manuels Picard). [Méthodologie historique]
- Veyrin-Forrer (Théodore), Précis d'héraldique, Paris, Larousse, 1951, 187 p. [Initiation à l'art de blasonner]


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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Crevecoeur le Mer 4 Nov 2009 - 16:08

Merci pour cette information!

texte signé de Martine de Boisdeffre aussi connue sous le nom de "Fernet le Mouton de Boisdeffre" ou "Néraud le Mouton de Boisdeffre".
Famille d'origine aristocrate éteinte (par les ma.les) au début du XXe.
D'argent à 3 gibecières de sables boutonnées et houppées d'or.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par alban56 le Mer 4 Nov 2009 - 21:53

Pour ceux que ça intéresse, voici le lien vers la Commission Nationale d'Héraldique basée aux Archives de France :

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/archives-publiques/organisation-du-reseau-des-archives-en-france/commission-nationale-d-heraldique/
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Vermant
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Création d'armoiries par des collectivités (Info)

Message par Vermant le Ven 28 Mai 2010 - 16:02

Note circulaire du ministère de la Culture du 12 juillet 2001 : Conseils pour la création d'armoiries par des collectivités

Paris, le 12 juillet 2001.

La ministre de la culture et de la communication

à

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils régionaux (archives régionales)

Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (archives départementales)

Mesdames et Messieurs les maires (archives communales)

Objet : Commission nationale d'héraldique

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent adopter un blason. Elles sont alors soucieuses de connaître les règles fondamentales de l'héraldique, et souhaitent disposer d'un conseil en la matière.

Il me paraît donc nécessaire d'attirer votre attention sur l'existence de la Commission nationale d'héraldique, organisme placé sous la présidence du directeur des Archives de France et qui a précisément pour mission de conseiller les collectivités dans l'adoption d'un blason. L'existence de cette Commission a déjà été signalée aux services départementaux et communaux d'archives par la circulaire CN/AD-3383/999 du 4 mars 1985 (Recueil des lois et règlements relatifs aux archives, 1958-1988, tome II, p. 938-941); mais son statut et sa composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999.

La Commission, qui n'a qu'un rôle consultatif, émet des avis sur les projets de blason qui lui sont transmis par les communes. Afin d'assurer le meilleur suivi des dossiers, il est souhaitable que ces communes prennent, au préalable, l'attache du service départemental des archives.

Pour vous permettre de faire appel, en tant que de besoin, à la Commission nationale d'héraldique, mais aussi de préparer au mieux les dossiers que vous pourriez lui transmettre, vous trouverez ci-joint :

- le texte de la décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;

- la composition actuelle de la commission nationale d'héraldique ;

- une note sur l'héraldique communale, qui reprend, en l'actualisant, la note diffusée avec la circulaire précitée du 4 mars 1985.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction des Archives de France. Le secrétariat de la Commission étant assuré par le délégué aux célébrations nationales, je vous invite à prendre directement son attache.

La ministre de la culture et de la communication et par délégation,
la directrice des Archives de France

Martine de Boisdeffre

Conseils pour la création d'armoiries PAR DES COLLECTIVITES

A. Réglementation

Antérieurement au XVIIe siècle, l'autorité royale n'intervient aucunement dans le dessin ou l'enregistrement des armoiries des villes, hormis dans le cas de concessions qui se produiront surtout à partir du XVe siècle, et par lesquelles le roi seul accorde à une cité le privilège de porter les lis ou d'autres meubles, voire un écu complet selon un dessin très précisé.

L'édit de novembre 1696, le premier, promulguait une "réglementation" générale des armoiries. Encore ne s'agissait-il que d'un édit de finances, qui devait aboutir à l'enregistrement, par les soins des généalogistes du roi, de tous les blasons existants et à l'imposition d'office, par séries, d'armoiries aux cités qui n'en possédaient pas.

Le décret du 17 mai 1809, rendu conformément à l'avis du Conseil du Sceau, détermina, pour les villes de France, un ensemble de prescriptions qui furent désormais appliquées dans l'ordre des couronnes murales, des signes distinctifs, des ornements extérieurs. Ses dispositions n'ont plus aujourd'hui de caractère prescriptif; elles demeurent cependant une référence fondamentale, que la législation de la Restauration (ordonnance du 26 septembre 1814), et les dispositions particulières prises sous Louis-Philippe ou Napoléon III n'ont pas modifié de manière sensible.

En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent désormais de la souveraineté totale en matière d'armoiries. La délibération du Conseil municipal, qui en aura accepté la composition, est l'acte officiel par lequel le blason communal acquiert son existence légale. Il s'ensuit que la description de ce blason, qui figure au texte de la délibération, devient la description officielle de ces armoiries.

Pour la composition de son blason, la commune peut faire appel à tout érudit ou artiste de son choix. Il lui est recommandé de s'adresser à des dessinateurs de qualité, au courant des règles de l'héraldique. Les communes sont vivement invitées à s'adresser au directeur des archives de leur département, qui sera en mesure de leur apporter d'utiles précisions.

La Commission nationale d'héraldique, dont le statut et la composition ont été précisés par décision ministérielle du 14 décembre 1999, est le seul organisme public à exercer officiellement une mission de conseil. Elle examine les dossiers qui lui sont soumis par les collectivités territoriales. Le cas échéant, elle propose à ces collectivités des modifications pour tenir compte des règles traditionnelles de l'héraldique, ou pour éviter, dans la mesure du possible, toute confusion avec d'autres blasons déjà existant. Son rôle demeure cependant seulement consultatif. Ses services sont évidemment sans frais.

La Commission est présidée par le directeur des Archives de France. Elle comprend :
- quatre membres de droit: le responsable de la section ancienne des Archives nationales, chargé du service des sceaux; le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale; le responsable du Musée de la Monnaie; le président de l'Association des Maires de France, ou son représentant.
- cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la culture. Par décision du 14 décembre 1999, ont été nommés M. Jean Delaubre, administrateur général de la Monnaie; M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; M. Michel Popoff, conservateur au département des monnaies et médailles de la Bibliothèque nationale de France; M. Jean Rigault, directeur honoraire des archives départementales de la Côte-d'Or; M. Edouard Secrétan, vice-président de la Société française d'héraldique et de sigillographie.

Le secrétaire de la Commission est désigné par le directeur des Archives de France. Il est traditionnellement assuré par le délégué aux célébrations nationales, auquel il convient de s'adresser pour tout renseignement complémentaire.

B. Dessin général de l'écu

Il est recommandé dans toute composition nouvelle d'observer les normes suivantes :

Forme

La forme la plus correcte, et aussi la plus esthétique, d'un écu est de préférence la forme dite française ou gothique, et qui fut en usage dès le Moyen Age. Il en existe des dessins variés, mais qui tous doivent reprendre le tracé d'une voûte ogivale renversée.

Couleurs

Toute composition doit se plier aux règles suivantes :

a) Utiliser strictement les métaux, les émaux et les fourrures déterminés par les règles et la tradition de l'héraldique à savoir :
- Les deux métaux: or et argent.
- Les cinq émaux de couleur: gueules, azur, sable, sinople et pourpre.
- Les quatre fourrures: hermine, contre-hermine, vair et contre-vair.
b) Eviter, autant que possible, le "naturel".
c) Observer scrupuleusement la règle fondamentale de ne pas imposer couleur sur couleur, ni métal sur métal.
d) Utiliser le minimum de couleurs, pour que le blason soit parfaitement clair et lisible.

Partitions

Il est recommandé d'utiliser les pièces dites honorables, qui sont les plus simples: bande, barre, pal, fasce, champagne, coupé, palé. Mais on évitera les écartelés et les écartelés en sautoir. Les dessinateurs veilleront à garder fidèlement les proportions des pièces honorables et des partitions par rapport à celles de l'écu.

Meubles

Le nombre des meubles figurant à l'intérieur du blason sera réduit au minimum. On évitera de multiplier les symboles.

C. Composition

La composition doit être claire, sobre, lisible. Il ne faut jamais perdre de vue qu'un blason doit être vu de loin et son symbolisme compris sans difficulté.

La composition d'un blason communal pourra tenir compte de données variées.

a. Souvenirs historiques. En faisant appel aux blasons d'anciennes familles possessionnées sur le territoire de la commune, en se référant aux couleurs et aux souvenirs de la province, en recherchant si la commune n'a pas, à un moment quelconque, possédé un blason. Une recherche pourra être faite dans les anciens armoriaux. La sigillographie pourra être aussi d'une aide efficace.

b. Allusions géographiques. Les rivières, les montagnes, les bords de mer pourront aussi être rappelés dans l'écu.

c. Souvenirs archéologiques, à partir desquels quelques beaux meubles stylisés peuvent être utilisés dans le blason.

d. Allusions aux noms de la ville: ainsi l'orle (bordure) a été utilisé dans les armoiries d'Orly (armes parlantes).

e. Evocation de quelques traits caractéristiques de la vie de la commune. On pourra ainsi évoquer l'agriculture (blé, etc...), l'industrie (roues dentées, navettes, etc...), le commerce (besants), les sports d'hiver, les activités touristiques, l'énergie atomique. Les autres formes modernes d'activité peuvent être aussi représentées.

Quels que soient les thèmes choisis, il importe que le dessin soit clair et simple.

D. Ornements exterieurs

L'écu est habituellement accompagné d'ornements extérieurs qui sont: la couronne murale, les tenants, la devise, éventuellement les décorations.

Couronne murale

Elle doit reposer directement sur l'écu, et les dimensions de la coiffe doivent coïncider avec celles de la partie supérieure du chef.

Le nombre de tours est ordinairement de trois pour les simples communes, quatre pour les chefs-lieux de département, cinq pour la capitale.

La couronne murale, d'origine antique, a été prescrite par Napoléon Ier (décret du 17 mai 1809) aux armoiries urbaines. Elle comporte en principe un mur crênelé et trois tours, une tour centrale et deux autres aux extrémités du mur. Les tours peuvent être ouvertes. L'ensemble est généralement maçonné. La couleur peut être d'or ou d'argent.

La couronne murale peut d'ailleurs varier dans sa composition. Le dessin des tours pourra, avec bonheur, être assoupli. Elles pourront ainsi être pavillonnées ou reproduire certaines défenses de châteaux locaux. On a même ces derniers temps dessiné des couronnes navales, voir aviales (ailes d'avion).

Par contre il est préférable de ne pas utiliser les couronnes de dignité dans les armoiries des villes.

Supports

Les supports (appelés soutiens quand il s'agit d'objets ou de plantes) habituellement employés consistent en rameaux de chêne et d'olivier qui se nouent en sautoir à la pointe de l'écu. Mais on peut utiliser également d'autres branchages (hêtre, pommier), même des êtres humains (tenants) ou des animaux (supports proprement dits).

Devise

La devise figure sur un bandeau placé obligatoirement au bas des armoiries. C'est très abusivement que, parfois, la devise est placée entre la couronne et l'écu. Cette pratique est à exclure totalement.

Décorations

Les décorations doivent être présentées, mouvant de la pointe de l'écu. La place centrale doit être occupée par la Légion d'honneur ou, à défaut, par la décoration portée par la cité. Si celle-ci porte deux décorations, on les dispose de manière symétrique, par rapport à la pointe, la plus honorable se trouvant toujours placée à dextre. Si la cité porte trois décorations, la plus honorable se place à la pointe de l'écu, la seconde à dextre, la troisième à senestre. Et on adopte des dispositions similaires pour un plus grand nombre de décorations.

E. Bibliographie sommaire

Crayencour (Georges de), Dictionnaire héraldique, Paris, Christian, 2e édition, 1985 [dictionnaire des figures héraldiques].

Joubert (Pierre), Nouveau guide de l'héraldique, Rennes, Ouest-France, 1984.

Lartigue (Jean-Jacques), Armorial général des communes de France, Paris, Christian, 1995 [description des armoiries actuelles des communes, classée par département].

Pastoureau (Michel), Figures de l'héraldique, Paris, Gallimard, 1996 (éditions Découverte).

Pastoureau (Michel), Traité d'héraldique, Paris, Picard, nouvelle édition 1993, (Grands manuels Picard). [Méthodologie historique]

Veyrin-Forrer (Théodore), Précis d'héraldique, Paris, Larousse, 1951, 187 p. [Initiation à l'art de blasonner]
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par alban56 le Lun 13 Sep 2010 - 21:27

La Commisson Nationale d'Héraldique a uniquement un rôle de conseil seulement si la commune en fait la demande. Les communes peuvent donc très bien se passer de leurs services.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Etienne de Vic le Jeu 16 Sep 2010 - 19:47

alban56 a écrit:La Commisson Nationale d'Héraldique a uniquement un rôle de conseil seulement si la commune en fait la demande. Les communes peuvent donc très bien se passer de leurs services.

oui d'ailleurs parfois certaines d'entre elles feraient bien d'y recourir aux conseils de la commission en question, car quand on voit le résultat.

je ne citerai personne. je suppose que tout un chacun dispose d'exemples pas très heureux en tête...
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par 2Ailes le Lun 14 Nov 2011 - 21:03

En me promenant sur le forum, je trouve ce sujet que j'exhume, bien que le thème soit régulièrement abordé dans d'autres discussions.
Je suis allé sur le site du ministère de la culture, et j'ai trouvé le texte ci-dessous qui explique l'activité de la commission, la dernière composition de ses membres et surtout, pour ceux qui auront le courage de lire jusqu'au bout, le constat de la désaffection des communes pour l'héraldique municipale et donc deux actions envisagées par la commission pour relancer la dynamique observée dans les années 90.
Une source d'espoir donc pour l'héraldique vivante.
Bonne lecture.


La commission nationale d’héraldique



Par un arrêté du 14 décembre 1999, le ministre de la culture et de la communication a créé une Commission nationale d’héraldique, cette nouvelle instance consultative étant chargée de donner un avis sur les projets héraldiques émanant des collectivités territoriales. Présidée par le directeur des archives de France, la commission comprend douze membres, quatre membres de droit et cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture.



Les quatre membres de droit sont :


le conservateur responsable du service des sceaux des Archives nationales,
le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France,
le conservateur responsable du musée de la Monnaie,
le président de l’association des maires de France ou son représentant.



Les cinq personnalités qualifiées ont été nommées par une décision ministérielle du 18 mai 2009. Il s’agit de :


M. Jean Belaubre, administrateur honoraire du musée de la Monnaie,
M. Martin de Framond, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de Haute-Loire,
M. Guillaume Nahon, conservateur du patrimoine, directeur des archives départementales de Seine-Saint-Denis,
M. Michel Pastoureau, président de la Société française d’héraldique et de sigillographie, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études,
M. Edouard Secrétan, président d’honneur de la Société française d’héraldique et de sigillographie.



Le Président de la Commission nationale réunit ses membres deux à trois fois par an et, à chaque séance, plusieurs projets de création ou de modification de blasons présentés le plus souvent par des communes lui sont soumis pour avis. Afin d’assurer le meilleur suivi des dossiers, il est souhaitable que les communes prennent, au préalable, l’attache du service départemental des archives. La Commission nationale ne peut émettre qu’un simple avis, les communes disposent, en application des lois de décentralisation, d’une pleine compétence pour définir leurs armoiries.



Une récente étude effectuée auprès des directeurs des services départementaux d’archives a fait apparaître une certaine désaffection des communes en matière d’héraldique. C’est la raison pour laquelle, lors de la réunion du 12 juin 2009 de la Commission nationale, tous les participants ont souhaité qu’une réflexion soit engagée pour redonner à « l’héraldique des collectivités territoriales » le dynamisme qu’elle a perdu depuis les années 90. C’est dans ce but que deux types d’actions ont été retenus :

élaboration d’un document « militant » rappelant, notamment aux usagers des archives départementales, les vertus de l’héraldique (intérêt patrimonial, langage universel, qualités pédagogiques, aptitude à s’adapter à la modernité) et invitant les directeurs départementaux d’archives à la promouvoir, dans la mesure de leurs possibilités et en fonction de leurs goûts personnels ;
une intervention dans le même sens auprès de l’Association des maires de France est également prévue.
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La Commission nationale d'héraldique

Message par YdK le Jeu 25 Oct 2012 - 15:13

Décision relative à la Commission nationale d'héraldique

La ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la circulaire CN/ AD 3883/ 999 du 4 mars 1985 du ministère de la Culture relative à la Commission nationale d'héraldique ;
Sur la proposition du directeur des Archives de France
décide
Article 1er : Il est institué auprès du directeur des Archives de France, une commission nationale d'héraldique chargée de donner un avis sur les projets héraldiques qui lui sont soumis par les collectivités territoriales et de conseiller celles-ci dans la création d'armoiries ayant toutes les garanties scientifiques et artistiques souhaitables ;
Article 2 : La commission nationale d'héraldique comprend :
a) Le directeur des archives de France, président
b) Quatre membres de droit :
- le conservateur responsable du service des sceaux des Archives nationales
- le directeur du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France
- le conservateur responsable du musée de la Monnaie
- le président de l'association des maires de France ou son représentant
c) Cinq personnalités qualifiées nommées pour trois ans, par décision du ministre chargé de la Culture
La commission pourra solliciter l'avis de toute personne qu'il lui semblera utile de consulter.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission sera assuré par un secrétaire général désigné parmi les conservateurs du patrimoine par le directeur des Archives de France
Article 4 : Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication
Fait à Paris, le 14 décembre 1999
La ministre de la Culture et de la Communication
Catherine Trautmann


Quelqu'un sait-il si cette commission existe toujours? Question
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Rannick le Ven 11 Jan 2013 - 19:21

Mieux vaut (répondre) tard que jamais.
La Commission nationale d’héraldique perdure (j’en ai reçu un courrier récent).
Son attache est désormais la suivante :
Ministère de la Culture et de la Communication
Direction générale des Patrimoines
Service interministériel des Archives de France
56, rue des Francs-Bourgeois, 75141 Paris cedex 03
La commission est présidée par le directeur chargé des Archives de France, présentement M. Hervé Lemoine. Elle a pour secrétaire général M. Philippe-Georges Richard.
« La Commission nationale d’héraldique est habilitée à dispenser conseils et propositions aux collectivités publiques », mais ne procède pas à l’enregistrement de leurs armoiries. Dans l’état du droit en France – non seulement en matière d’héraldique, mais du droit public dans son ensemble –, il est vain d’imaginer qu’elle le fasse pour des personnes privées…
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Levyryl le Lun 14 Jan 2013 - 11:57

Nuance : les préfectures n'enregistrent pas les armoiries des communes, elles enregistrent leurs délibérations, et donc parmi celles-ci, les délibérations par lesquelles les communes (ou autres collectivités locales) adoptent des armoiries.
Mais elles ne disposent d'aucun héraldiste (sauf si, à titre individuel et personnel, un membre du personnel ou du corps préfectoral est qualifié et peut être consulté officieusement).
La connaissance héraldique étant assez peu répandue dans la population et chez les fonctionnaires, si, il y aurait des fonctionnaires supplémentaires à recruter et à former, ce qui est exclu, ou des experts à désigner comme consultants, sinon on enregistrerait des erreurs et des usurpations....On ne va pas refaire le service de l'armorial général de 1696/1701 d'Hozier, ni restaurer le Conseil du Sceau des Titres ! D'ailleurs je viens de lire dans le livre de Nicolas Vernot sur l'armorial général de 1696 et son application en Franche-Comté (c'était mon cadeau d'étrennes) que les quinze offices créés par Louis XIV pour assister d'Hozier et encadrer les commis de l'adjudicataire Vanier n'ont jamais trouvé acquéreur et ont été supprimés sans avoir été pourvus.....
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par l'Anetaise le Dim 1 Juin 2014 - 17:17

Bien, il n'est donc pas ABSOLUMENT nécessaire de faire appel à cette commission pour enregistrer des armoiries municipales. Il n'est d'ailleurs pas du tout obligatoire de faire enregistrer des armoiries municipales. La seule obligation est de faire voter par le conseil municipal, l'adoption de ces armes (notamment s'il faut choisir parmi plusieurs propositions), la démocratie que diable !!
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par YdK le Lun 2 Juin 2014 - 10:48

La dernière loi adoptée dans notre pays relative aux armoiries est la loi dite "municipale" du 5 avril 1884 qui reconnaît une souveraineté totale des communes sur leurs armoiries ; c’est la délibération du conseil municipal qui fixe la description officielle des armoiries de la commune.
La commune est libre d’adopter, de modifier, ou de ne pas porter d’armoiries.
La commission nationale d'héraldique aide gratuitement les communes à se créer un blason si elles le souhaitent, ou corrige le cas échéant les projets de blasons que ces dernières lui soumettent.
C'est un service public de l’État qui permet notamment aux petites communes de se doter d'un blason conforme aux règles héraldiques sans avoir besoin de dépenser une fortune auprès d'experts privés souvent onéreux.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par YdK le Ven 13 Juin 2014 - 10:41

La commission nationale d'héraldique vient de mettre en ligne un petit guide héraldique pour aider les mairies intitulé:
"Vade mecum pour un blason communal".

A diffuser sur vos réseaux sans modération! Very Happy Merci Wink 

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/7547
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REVOLUTION DISCRETE

Message par Levyryl le Jeu 30 Avr 2015 - 11:36

J'ai le plaisir de vous communiquer ci-dessous le Bulletin Officiel du Ministère de la Culture n°243 page 32 qui publie deux décisions du 4 février 2015 concernant la Commission Nationale d'Héraldique. Colonne de droite : sa composition. Colonne de gauche : ses nouvelles attributions. C'est un renversement de l'état antérieur : la CNH peut désormais être saisie par toute personne, elle rend un avis sur les projets, mais ce n'est pas tout.
La décision consacre l'appartenance de l'héraldique au patrimoine immatériel.
"Afin de préserver le patrimoine immatériel constitué par l'art du blasonnement et de l'héraldique, la Commission nationale d'héraldique est habilitée à recueillir, sous réserve du droit des tiers, les armoiries des personnes morales et physiques qui en font la demande. Ces armoiries ont vocation à figurer dans les publications de la Commission."

Je vous laisse savourer cette nouvelle. Les formulaires sont en cours d'élaboration et de rédaction,   et le dispositif sera opérationnel dans quelques mois, sans autre précision.

Champagne !  Laughing  Laughing  Laughing  Laughing  Laughing




Dernière édition par Levyryl le Jeu 30 Avr 2015 - 12:21, édité 1 fois
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par alban56 le Jeu 30 Avr 2015 - 12:31

Je suppose qu'il sera toujours possible de se forger un blason "tordu" et de l'arborer à l'envie. Le fait est que cette commission semble avoir un rôle essentiellement consultatif (et gratuit ?) qui permettra de guider celles et ceux qui veulent créer un blason en respectant les règles fondamentales de l'héraldique. Le but annoncé est "préserver le patrimoine immatériel constitué par l'art du blasonnement et de l'héraldique". La commission permettra tout simplement de centraliser les armoiries "vivantes" au XXIe siècle en France et de bâtir un armorial contemporain. A mon sens, la principale avancée réside dans la reconnaissance officielle des armoiries en France.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par YdK le Jeu 30 Avr 2015 - 14:16

alban56 a écrit:Je suppose qu'il sera toujours possible de se forger un blason "tordu" et de l'arborer à l'envie. Le fait est que cette commission semble avoir un rôle essentiellement consultatif (et gratuit ?) qui permettra de guider celles et ceux qui veulent créer un blason en respectant les règles fondamentales de l'héraldique. Le but annoncé est "préserver le patrimoine immatériel constitué par l'art du blasonnement et de l'héraldique". La commission permettra tout simplement de centraliser les armoiries "vivantes" au XXIe siècle en France et de bâtir un armorial contemporain. A mon sens, la principale avancée réside dans la reconnaissance officielle des armoiries en France.

Parfaitement, je suis totalement d'accord avec Alban56! Very Happy
C'est une démarche constructive et libre, ouverte à tous, et gratuite!!!  cheers
A aucun moment l'arrêté n'évoque un quelconque coût.
Il s'agit d'archiver et de conserver.
Que ceux que ça n'intéresse pas passent leur chemin tout simplement... Mad
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par YdK le Jeu 30 Avr 2015 - 16:22

Tout à fait, c'est une démarche culturelle qui vise uniquement à faire mieux connaître l'héraldique, basée sur le volontariat et la liberté!!!
Que faire de mieux???... scratch
Et à aucun moment il n'est fait mention d'un quelconque brevet, il s'agit d'un simple dépôt, d'une simple inscription.
Si cela peut rendre l'héraldique moderne plus vivante, tant mieux!!! Very Happy
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Klemens le Mer 13 Mai 2015 - 15:23

Je préfère déposer auprès d'une instance publique, se donnant pour mission d'entretenir et transmettre la mémoire héraldique, et savoir que mes armoiries abondent des archives, profitables aux générations actuelles et à venir, plutôt qu'à une entité privée, domiciliée quelque part entre ici et là-bas, dont je ne connais pas les motivations et qui n'hésitera peut-être pas un instant à faire commerce de ce que je lui ai confié, lorsque le besoin s'en fera sentir.

Personnellement, je n'ai aucune idée de ce que Wikipédia fait des armoiries personnelles. Le site conserve, et conservera toujours le temps qu'il vivra mais après ? Et pendant, sommes-nous sûrs que les infos persos, pouvant être déduites de ces emblèmes, ne sont pas cédées à des tiers ?

De toute façon, quand on lit bien les buts de Wikipédia, ce n'est pas leur mission de servir de dépôt. Les armes qui y figurent sont toutes liées à l'Histoire et leur apparition ne sert qu'un besoin encyclopédique.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Levyryl le Mer 13 Mai 2015 - 15:41

Aucune taxe n'est prévue.
La CNH est investie d'une mission de préservation d'un patrimoine immatériel : son intérêt public me paraît évident, et je me réjouis que l'Etat en ait pris conscience.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Sivane Saray le Mer 13 Mai 2015 - 15:46

Ssire a écrit:
C'est là où je crains le pire: qui décidera et avec quels critères de ce qui est conforme, de ce qui est surchargé, de ce qui est déséquilibré ?
Quand on voit les divergences de points de vue ici sur ce forum - qui n'engagent que nous - mais quand sur un plan plus vaste, on voit les productions issues de certains conseils départementaux d'héraldique, on peut s'interroger...

En consultant les armoiries enregistrées en Belgique, au Canada ou en Angleterre, on remarque que les instances héraldiques ne s'intéressent qu'aux règles héraldiques. Elles ne tiennent compte ni de surcharge, ni de déséquilibre graphique ou autres considérations artistiques...
Donc, si cette commission applique les même règles que dans les pays qui possèdent déjà un "conseil d'héraldique", il n'y a pas lieu de s'inquiéter...
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par Sivane Saray le Mer 13 Mai 2015 - 18:01

Vous avez raison Ssire, en Belgique ou dans tout autre pays possédant un "conseil d'héraldique", l'enregistrement est régi par des lois.
En Belgique, il y a le Conseil de Noblesse qui octroie les armoiries nobles (avec couronnes appropriées). Il existe également le Vlaamse Heraldische Raad et le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté Française de Belgique (ouf) qui enregistrent les armoiries non-nobles.
On reconnaît les armoiries nobles au fait qu'ils ont le droit de porter une couronne de noblesse ou de titre, d'utiliser des tenants, support,..., et au cri au dessus du cimier.
Il serait peut-être intéressant d'avoir en France une instance qui enregistre pareillement les armoiries non-nobles pour tous. Après cela, libre à n'importe quel imbécile infatué de se titrer duc ou marquis...
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Commission nationale d’héraldique

Message par salveterra le Mer 3 Juin 2015 - 19:14

Bonjour à toutes et tous.

Depuis le "4 février 2015 la Commission nationale d'héraldique à confirmé et complété les missions de la Commission, en lui confiant le soin de conseiller les particuliers qui le désirent dans le même domaine."

Est-ce que cela veut dire que l'on peut enregistrer "officiellement" nos armories ?
Est-ce que quelqu'un a demandé à le faire ?

Je vais leur écrire et je verrai bien.
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Re: [FRANCE] La Commission Nationale d'Héraldique

Message par La Criante le Mer 3 Juin 2015 - 21:07

salveterra a écrit:
Depuis le "4 février 2015 la Commission nationale d'héraldique à confirmé et complété les missions de la Commission, en lui confiant le soin de conseiller les particuliers qui le désirent dans le même domaine."

Dans la phrase ci-dessus, je ne vois que le verbe "conseiller" mais non point "enregistrer" Wink .

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