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[FRANCE] Protection contre l'usurpation

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bilbaron
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[Propriété intellectuelle et artistique] Lien

Message par bilbaron le Dim 23 Juil 2006 - 22:18

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Etienne Jean CAQUEUE
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Etienne Jean CAQUEUE le Mar 15 Avr 2014 - 7:16

Peut-être le principe de l'enregistrer sur l'Annuaire des blasons est déjà une étape pour sa légitimation puisqu'il apparaît une date de dépôt.

Chez nous, en Belgique, nous pouvons protéger nos armoiries auprès du Service général du Patrimoine Culturel et des Arts Plastiques avec publication, du blasonnement et des ornements extérieurs s'il en est, au Moniteur Belge.

Pour information est sorti un Armorial des personnes physiques et d'Association familiale en Communauté Française (2012-2013) par Mr Jean-Paul SPRINGAEL.

Je pense qu'il coûte 25 euro.



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PATRYK
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par PATRYK le Mer 16 Avr 2014 - 17:29

@Sivane Saray a écrit:Où peut-on se procurer cet ouvrage ?...
Auprès de la fédération Wallonie-Bruxelles ?...

Sur ce catalogue à la page 55 ICI

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Gonsans
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Gonsans le Mer 16 Avr 2014 - 19:52

@Piotr Xavierevitch a écrit:Au passage désolé du double post mais je vois que tout ce que j'ai dit a été dit, donc je ne fais que plussoyer x).


"tout ce que j'ai dit a été dit" : oui , certes, mais pas une fois , pas dix fois, cent fois peut être !

Ne peut on créer un sujet "en tête de gondole" qui s'intitulerait "Protection d'armoiries" , y regrouper quelque uns des meilleurs parmi les centaines de messages sur le sujet et d'y renvoyer sans autre débat toute personne qui abordera à nouveau le sujet ....................
S'il vous plait .
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Levyryl
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Levyryl le Mer 16 Avr 2014 - 21:59

@Gonsans a écrit:
@Piotr Xavierevitch a écrit:Au passage désolé du double post mais je vois que tout ce que j'ai dit a été dit, donc je ne fais que plussoyer x).


"tout ce que j'ai dit a été dit"  : oui , certes, mais pas une fois , pas dix fois, cent fois peut être !

Ne peut on créer un sujet "en tête de gondole" qui s'intitulerait "Protection d'armoiries" , y regrouper quelque uns des meilleurs parmi les centaines de messages sur le sujet  et d'y renvoyer sans autre débat toute personne qui abordera à nouveau le sujet ....................
S'il vous plait .


J'approuve cette requête, il y avait déjà un post très nourri par exemple sur "enregistrement d'armoiries",
qu'on regroupe tout ça, je me ferai un plaisir de fusionner les posts et d'éliminer les doublons (ce que j'avais d'ailleurs commencé il y a un certain temps...).
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Alpin
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Alpin le Jeu 17 Avr 2014 - 17:25

En Suisse, il est possible de le faire auprès de son canton d'origine.. pourtant pas de roi à l'horizon  Very Happy
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Klemens le Mar 29 Avr 2014 - 14:13

@Alpin a écrit:En Suisse, il est possible de le faire auprès de son canton d'origine.. pourtant pas de roi à l'horizon  Very Happy 

En effet mais pour le coup, l'attachement suisse aux traditions est bien connu. Donc nul roi en Suisse mais un héritage historique très fort, et de fait un droit héraldique très structuré. Ceci étant, ça ne rend pas l'usage des armoiries plus sûr en ce pays ; si l'héraldique répond en Suisse à des règles très carrées, il n'en demeure pas moins que là-bas aussi, le seul moyen de protéger efficacement ses armoiries est d'en faire usage ; en cas de conflit, les tribunaux suisses s'attacheront comme les tribunaux français à l'antériorité de l'usage.

Wink

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Shensko
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Shensko le Mar 29 Avr 2014 - 22:23

Au niveau du droit, du moins au niveau du droit français, l'article L111-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il suffit donc de prouver que vous avez créé votre blason (il s'agit bien là d'une œuvre de l'esprit), et seulement ça, pour que vous jouissiez dessus de tous les droits qui y sont attachés, notamment ceux dont dispose l'alinéa suivant du même article, à savoir « des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code [de la propriété intellectuelle] ».

En cas de doute, notamment si deux personnes se targuent d'avoir créé le même blason, je pense qu'il faudra apporter la preuve de l'antériorité de l'un sur l'autre. Toutefois ce n'est que mon avis et je vais m'efforcer de faire des recherches dans la jurisprudence pour nous éclairer.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par 2Ailes le Mer 30 Avr 2014 - 11:50

En effet, la question n'est pas celle du droit mais de la preuve du droit et donc de l'antériorité.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par twocats le Mer 30 Avr 2014 - 12:38

Sans être juriste, je pense que le code de la propriété intellectuelle est inadapté en la circonstance. Vous ne faites que protéger le dessin, pas le blason.
Exemple :

Ce dessin de blason a été créé par moi. Le renard, le lion, la forme de l'écu et la teinte de la mûre sont différents du vôtre. Aux termes de la propriété intellectuelle ce dessin de blason est ma pleine propriété. Pourtant, héraldiquement, ces deux blasons sont identiques.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Romuald de Vaisneau le Mer 30 Avr 2014 - 14:04

très jolie mise en explication par le visuel ;-)
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Ssire le Mer 30 Avr 2014 - 16:38

@twocats a écrit:Sans être juriste, je pense que le code de la propriété intellectuelle est inadapté en la circonstance. Vous ne faites que protéger le dessin, pas le blason.
Exemple :

Ce dessin de blason a été créé par moi. Le renard, le lion, la forme de l'écu et la teinte de la mûre sont différents du vôtre. Aux termes de la propriété intellectuelle ce dessin de blason est ma pleine propriété. Pourtant, héraldiquement, ces deux blasons sont identiques.
Je ne suis pas très convaincu. les deux dessins (et d'autres existant où à venir) sont la propriété des dessinateurs respectifs, soit. Mais le blason lui, càd la composition, reste la propriété du premier créateur, disons de celui pouvant faire preuve de la plus ancienne parution assortie de l'intention de se l'attribuer.
Donc twocat est propriétaire de sa version du blason de Shensko, mais n'est pas propriétaire du blason lui même - qui est protégé par la loi en France, comme il a déjà été dit, comme élément connexe au nom. Chez les voisins, j'ignore...(bien que c'est été dit aussi, mais comme le sujet  me paraît très secondaire, j'ai aussitôt oublié...) Qui veut usurper un blason à notre époque ?
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par twocats le Mer 30 Avr 2014 - 17:49

Nous disons la même chose. C'est à dessein que le mot dessin Wink a été mis en italique dans mon propos. Le dessin est protégé par la propriété intellectuelle, le blason est protégé au titre d'élément accessoire du nom. Tant que je n'en revendique pas le port, je peux faire du blason moult versions. Je suis aussi d'accord que toutes ces précautions n'ont pas grand intérêt.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Klemens le Dim 4 Mai 2014 - 13:25

@Alpin a écrit:Effectivement Klemens, sans aucun doute!

J'ai pris le temps de fouiller et étudier un peu la chose. La différence entre la Suisse et la France (pour demeurer dans un comparatif non-monarchique) semble en fait tenir dans l’institutionnalisation de l'héraldique.

En France, passé l'Ancien Régime puis les deux Empires, l'héraldique n'a pas conservé son caractère institutionnel. Abstraction faite des détails, la Troisième République a d'emblée éludé le statut juridique de l'Héraldique. Et finalement ce n'est que très récemment que le régime républicain (cinquième du style) s'est penché sur la question, estimant par la voix de sa jurisprudence que tout ceci relève de la sphère strictement privée au même titre que le nom de famille et qu'en conséquence, nul pouvoir public n'a à se mêler de cette affaire là. Rideau.

En Suisse, l'héraldique dispose d'un statut juridique, reposant sur des écrits clairs et aux termes desquels les cantons jouent un rôle de centralisation (enregistrement) et de protection (antériorité et foi du dépôt) ; et surtout, il n'a jamais été question dans l'Histoire suisse de revenir sur cet aspect des choses.

En conclusion, en Suisse ou en France, les blasons restent des accessoires nominaux mais en Suisse, ils ont une existence juridique et donc une protection spécifique, qui n'existe pas (et n'est pas là d'exister) en France. Mine de rien, ça change pas mal la donne.

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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Klemens le Dim 4 Mai 2014 - 13:48

Et j'abonde ceci.

@twocats a écrit:Sans être juriste, je pense que le code de la propriété intellectuelle est inadapté en la circonstance. Vous ne faites que protéger le dessin, pas le blason.
Exemple :

Ce dessin de blason a été créé par moi. Le renard, le lion, la forme de l'écu et la teinte de la mûre sont différents du vôtre. Aux termes de la propriété intellectuelle ce dessin de blason est ma pleine propriété. Pourtant, héraldiquement, ces deux blasons sont identiques.

@twocats a écrit:(...) Le dessin est protégé par la propriété intellectuelle, le blason est protégé au titre d'élément accessoire du nom. Tant que je n'en revendique pas le port, je peux faire du blason moult versions. Je suis aussi d'accord que toutes ces précautions n'ont pas grand intérêt.
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Message par Hieronymus le Ven 19 Juin 2015 - 11:56

Le plus simple pour déposer ses armes avec une date certaine est de s'envoyer un recommandé (ou plusieurs) à soi-même.
En cas de conflit, il suffit d'ouvrir l'enveloppe contenant le blason et sa description devant le juge...
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Message par Klemens le Ven 19 Juin 2015 - 14:05

@YdK a écrit:
@Klemens a écrit:
@alban56 a écrit:Les nouvelles missions de la Commission Nationale d'Héraldique ne modifient en rien les règles de droit en France, et chacun pourra très bien créer et arborer un blason librement sans en référer à ladite commission. Le fait de les faire enregistrer auprès d'elle, permettra simplement (en théorie) de garder une trace qui perdurera dans l'avenir au sein des Archives Nationales. De plus, il est bien précisé qu'elle ne se préoccupe pas d'une éventuelle usurpation.

Uniquement de conserver une trace, certainement pas de dater l'usage comme le rappelle cette phrase sybilline, insérée dans le formulaire : La date de l'avis de la CNH n'engendre aucune reconnaissance de propriété antérieure, de possession ou de quelque droit que ce soit. Je pense que vous l'aviez bien compris mais, plus globalement je crains que certaines personnes voient en cette commission un moyen de dater l'usage d'armes, alors qu'il n'en est rien et que les conflits demeureront de la compétence des tribunaux civils, comme ils l'ont toujours été, ou presque.


"Uniquement de conserver une trace, certainement pas de dater l'usage"...
Je parle sous le contrôle de Levyryl, mais cela peut être un élément à soumettre au juge en cas de conflit POUR DES ARMES RÉCENTES.
En effet, si vous venez de créer votre blason, et qu'il est déposé à la CNH puis validé en 2015, et qu'un tiers l'usurpe en 2016, 2025 ou plus tard...
La preuve de l'usage de vos armes pourra être facilitée devant la justice civile avec la date certaine de dépôt de votre blason.
Certes, cet élément sera soumis à l'appréciation du juge, mais il me semble qu'il aura un certain poids dans la procédure, ce qui n'est pas négligeable... Smile
Cette phrase veut tout dire : La date de l'avis de la CNH n'engendre aucune reconnaissance de propriété antérieure, de possession ou de quelque droit que ce soit.

En droit, les mots sont les mots.

Quand bien même la CNH admettrait-elle que les différentes dates de la procédure, du dépôt jusqu'à la validation, puissent faire preuves d'antériorité, de possession et autres droits, je ne pense vraiment pas qu'un juge se suffira de cela. Il faudra apporter des éléments plus anciens, du coup aussi plus solides. Et l'enregistrement à la CNH constituera au mieux un début de preuve, au pire une pièce argumentative.

Les armes sont des accessoires du nom, et à ce titre, comme pour le nom lui-même, leur usage doit être rapporté sur une période suffisamment longue, pour faire droit.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par La Criante le Ven 19 Juin 2015 - 15:13

@Klemens a écrit:je ne pense vraiment pas qu'un juge se suffira de cela. Il faudra apporter des éléments plus anciens, du coup aussi plus solides.

Là, j'ai du mal à vous suivre ! Des éléments plus anciens que quoi (si la création des armes date à quelques jours près de celle de l'enregistrement) ! Je pense que c'est à l'autre partie, celle qui "usurpe" les armes déposées, d'apporter un élément plus ancien !
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Klemens le Lun 31 Aoû 2015 - 11:32

@La Criante a écrit:
@Klemens a écrit:je ne pense vraiment pas qu'un juge se suffira de cela. Il faudra apporter des éléments plus anciens, du coup aussi plus solides.

Là, j'ai du mal à vous suivre ! Des éléments plus anciens que quoi (si la création des armes date à quelques jours près de celle de l'enregistrement) ! Je pense que c'est à l'autre partie, celle qui "usurpe" les armes déposées, d'apporter un élément plus ancien !

Ce n'est jamais à la défense d'avancer ses billes en premier.

En cas d'usurpation avérée, le demandeur sera dans 9 cas sur 10 celui qui se prévaut de l'antériorité.

C'est donc à lui d'apporter la preuve de la dite antériorité.

A charge pour l'autre de le contredire ensuite.
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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

Message par Levyryl le Lun 31 Aoû 2015 - 22:46

Halte aux controverses sur les missions que la CNH ne remplit pas, alors qu'elle n'en est pas chargée officiellement. Elle agit selon des textes qui fixent ses missions, et n' a pas à en déborder. Après, l'utilisation des documents officiels, c'est l'affaire de chacun. Ainsi un officier d'état-civil n'est pas responsable des suites, actions en désaveu de paternité ou demandes pension alimentaire, disputes d'héritiers !  Il enregistre des déclarations de naissance ou de décès, point.
J'opérerai sans délai le nettoyage des écarts.
Je précise pour prévenir toutes digressions inutiles que la Commission Nationale d'Héraldique n'est pas chargée d'établir ou de tripatouiller les statistiques du chômage, des accidents de la route, de l'immigration ou des variations des cours des monnaies  !
Les procédures contentieuses concernant l'héraldique se comptent sur les doigts d'une main pendant les soixante-dix dernières années. Il n'y a donc pas lieu de s'exciter sur des procès imaginaires ou qui pourraient survenir. Quant aux procès réels, après un petit demi-siècle d'études et de carrière juridiques, j'ai mon compte !!!!
Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad
Je verrouille temporairement le sujet pour calmer les ardeurs inutiles et emballement superflus !

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Re: [FRANCE] Protection contre l'usurpation

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